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Conditions Générales d'Utilisation

Remarque sur les références juridiques : les références à « § » renvoient à des lois allemandes (en particulier le Code civil allemand [BGB], la loi introductive au BGB [EGBGB], la loi allemande sur les services numériques [DDG] et la loi allemande sur la TVA [UStG]), le prestataire étant établi en Allemagne. La relation contractuelle entre vous et FINALSTICKER est régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence demeurent applicables. La version allemande des présentes conditions fait foi ; les traductions ne servent qu'à en faciliter la compréhension.

1. Champ d'application et prestataire

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») s'appliquent à l'utilisation de la plateforme www.finalsticker.com (ci-après « FINALSTICKER », « la plateforme », « nous ») par ses utilisateurs (ci-après « vous », « l'utilisateur »).

Le prestataire et partenaire contractuel pour l'utilisation de la plateforme est :

FINALSTICKER, Propriétaire: Chris Hamann
Unter den Eichen 6
49809 Lingen
Allemagne
E-mail: info@finalsticker.com

En vous inscrivant, vous acceptez les présentes CGV dans la version applicable au moment de la conclusion du contrat ; les modifications ultérieures ne prennent effet que conformément à l'article 22. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires d'un utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf si nous acceptons expressément leur application.

2. Ce qu'est FINALSTICKER – et ce qu'il n'est pas (simple mise en relation)

FINALSTICKER est une plateforme en ligne sur laquelle les utilisateurs peuvent gérer numériquement leurs collections (stickers et cartes à collectionner), recenser les objets manquants et en double, trouver des partenaires d'échange et d'achat adéquats et entrer en contact les uns avec les autres.

FINALSTICKER met à disposition la plateforme technique ainsi que la mise en relation. Les contrats d'échange et d'achat portant sur des objets de collection sont conclus directement entre les utilisateurs concernés. FINALSTICKER n'est pas partie à ces opérations, n'agit ni comme commissionnaire ni comme fiduciaire et ne doit ni la livraison ni le paiement des objets négociés entre utilisateurs. La seule exception s'applique lorsque l'exploitant de la plateforme agit lui-même comme vendeur dans le cadre d'un achat immédiat (article 6) ; le contrat de vente est alors conclu avec lui.

Pour l'échange et les demandes d'achat, FINALSTICKER ne traite aucun paiement entre les parties et ne reçoit aucun argent d'acheteur ; le prix, le mode de paiement, le mode d'expédition et toutes les autres conditions sont convenus par les utilisateurs librement, directement et sous leur propre responsabilité. Pour l'achat immédiat (article 6), un prestataire de services de paiement externe encaisse le paiement pour le compte du vendeur concerné.

Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un échange ou d'un achat, à un nombre déterminé de contacts ou à un succès d'échange particulier. La plateforme ne fait que ménager l'occasion d'une prise de contact.

3. Inscription, compte utilisateur et âge minimum

L'accès à l'ensemble des fonctionnalités requiert un compte utilisateur gratuit. Lors de l'inscription et pendant l'utilisation, vous fournissez des informations exactes, complètes et à jour, en particulier concernant votre nom et votre adresse, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au traitement des échanges et des achats.

L'offre s'adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent utiliser la plateforme qu'avec le consentement de leurs représentants légaux.

Vous êtes tenu de garder vos identifiants secrets et de les protéger contre tout accès par des tiers.
En principe, un seul compte par personne est autorisé. La création de plusieurs comptes dans le but de contourner des blocages ou à des fins de manipulation (par ex. des évaluations) est interdite.
Le compte n'est pas transférable.
En cas de soupçon d'utilisation abusive de votre compte, veuillez nous en informer immédiatement à l'adresse info@finalsticker.com.

4. Obligations et comportement des utilisateurs

Vous vous engagez à n'utiliser la plateforme que dans le respect des lois applicables et des présentes CGU. Sont notamment interdits :

la publication de contenus illicites, injurieux, discriminatoires, susceptibles de nuire à la jeunesse ou trompeurs ;
le téléversement d'images ou d'autres contenus sur lesquels vous ne disposez pas des droits requis ou qui portent atteinte aux droits de tiers (en particulier les droits d'auteur et de marque) ;
l'atteinte aux droits de propriété de tiers, le harcèlement, le spam ou la publicité non sollicitée ;
l'extraction automatisée de contenus (scraping), le recours à des bots ainsi que toute tentative de perturber ou de contourner la plateforme ou ses mécanismes de sécurité ;
toute manipulation de la plateforme, par exemple au moyen d'opérations d'échange/d'achat fictives, d'opérations de complaisance ou d'évaluations falsifiées ou obtenues frauduleusement.

Vous vous engagez à traiter de manière loyale et diligente les opérations d'échange et d'achat convenues, à évaluer honnêtement et à vous montrer respectueux envers les autres utilisateurs. Vous êtes vous-même responsable du respect de vos éventuelles obligations fiscales et commerciales (par ex. en cas de ventes importantes).

5. Échange et achat entre utilisateurs

Les opérations d'échange et d'achat se déroulent généralement ainsi : un utilisateur publie une offre ou une demande, l'autre l'accepte ou soumet une contre-offre. Ce n'est qu'après la conclusion que les données d'adresse de l'autre personne nécessaires au traitement sont affichées aux parties concernées, afin que l'expédition puisse avoir lieu. Les parties peuvent ensuite confirmer l'expédition, accuser réception et s'évaluer mutuellement.

Les contrats qui en résultent n'existent qu'entre les utilisateurs concernés (voir article 2). L'expédition et – pour la demande d'achat – le paiement s'effectuent directement entre les utilisateurs. Vous décidez sous votre propre responsabilité avec qui, pour quels objets et à quelles conditions vous concluez une opération. Les offres à prix fixe que vous pouvez payer directement en ligne sont régies par l'article 6.

Réservation et expiration : Tant qu'une demande est ouverte ou qu'une opération est en cours de traitement, les objets proposés sont réservés vis-à-vis d'autres demandes. Une demande qui n'est pas acceptée dans un délai de 14 jours expire automatiquement ; la réservation est alors libérée. Nous informons les deux parties de cette expiration.

Vente à titre privé ou professionnel – ton auto-classification

Lorsque tu actives la fonction de vente, tu te classes toi-même comme vendeur particulier ou professionnel. Tu effectues cette classification sous ta propre responsabilité. La question de savoir si une vente relève du privé ou du professionnel est régie par les dispositions légales et les circonstances du cas d'espèce ; peuvent notamment constituer des indices un comportement planifié, répété ou visant à réaliser un bénéfice, indépendamment de ce que tu as sélectionné. Pour les contrats entre particuliers, il n'existe en principe pas de droit légal de rétractation, et tu peux exclure la garantie dans la mesure permise par la loi.

En tant que vendeur professionnel, des obligations légales supplémentaires t'incombent, que tu remplis de manière autonome et complète – en particulier l'identification du vendeur (mentions légales conformément au § 5 DDG), la garantie légale, le droit de rétractation du consommateur (en règle générale 14 jours) avec une information de rétractation en bonne et due forme, des indications de prix correctes ainsi que tes obligations fiscales. FINALSTICKER met uniquement à ta disposition à cette fin des champs de saisie et des espaces d'affichage (p. ex. pour tes mentions légales et – sur la base de tes indications – un modèle d'information de rétractation) ; de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité de ces indications, tu es seul responsable.

FINALSTICKER affiche aux autres utilisateurs ton auto-classification et les indications que tu as fournies, mais ne les vérifie pas et n'assume aucune garantie quant à leur exactitude. FINALSTICKER ne devient pas non plus partie au contrat lors d'une vente (article 2). D'une classification erronée, omise ou tardive, ainsi que de la violation des obligations de vendeur qui t'incombent, toi seul es responsable ; à cet égard, conformément à l'article 20, tu garantis FINALSTICKER contre les prétentions fondées de tiers (p. ex. mises en demeure, mesures administratives ou réclamations d'acheteurs ou de concurrents).

Si nous constatons des indices d'une classification manifestement inexacte (p. ex. des ventes importantes ou à caractère commercial sous la mention « particulier »), nous pouvons t'inviter à la corriger, masquer temporairement la classification que tu as choisie ou restreindre la fonction de vente jusqu'à ce que les indications requises soient disponibles.

Obligations fiscales et obligations légales d'information

Tes obligations fiscales résultant des ventes relèvent de ta propre responsabilité. FINALSTICKER peut être légalement tenu de transmettre certaines données de vendeur aux autorités fiscales ou de demander à cette fin des informations supplémentaires (p. ex. en vertu de la loi allemande sur la transparence fiscale des plateformes, qui s'applique à partir de certains seuils). Dans la mesure où une telle obligation existe, tu nous fournis les indications requises – telles que ton numéro d'identification fiscale – de manière véridique et en temps voulu, sur demande. Si tu ne le fais pas malgré une demande, nous pouvons restreindre la fonction de vente jusqu'à ce que les indications soient disponibles. Ces obligations peuvent exister indépendamment de ta classification en tant que vendeur particulier ou professionnel.

Ordre des suggestions (classement)

Afin que vous trouviez rapidement des partenaires adéquats, nous classons les suggestions qui vous sont affichées selon leur pertinence. Les principaux paramètres et leur importance relative sont :

la correspondance entre votre recherche et l'offre de l'autre personne (nombre d'objets correspondants dans les deux sens) – importance relative : très élevée. Il s'agit du facteur le plus important, car le succès d'un échange ou d'un achat dépend largement de la correspondance des contenus.
l'activité de l'autre personne, par exemple le moment de sa dernière connexion – importance relative : élevée. L'expérience montre que les utilisateurs actifs réagissent plus fiablement, ce qui accroît la probabilité de succès.
le statut de vendeur ou de membre Premium – importance relative : complémentaire. Une prestation Premium active peut améliorer le positionnement en tant que vendeur, mais ne modifie pas la correspondance des contenus des suggestions.
les filtres que vous avez définis (par ex. pays, collection ou « dernière connexion ») – ceux-ci restreignent directement les résultats affichés.

Pour des raisons de protection contre la manipulation et la tromperie, nous ne divulguons pas dans le détail le mode de calcul exact (algorithme). Dans la mesure où vous utilisez la plateforme à des fins professionnelles, les prescriptions du Règlement (UE) 2019/1150 (règlement P2B) s'appliquent en outre en votre faveur.

Accès aux données des vendeurs professionnels. Dans le cadre de leur compte, les vendeurs professionnels ont accès aux offres, annonces et prix qu'ils ont publiés, à leurs propres opérations de vente (demandes, historique du chat, statut, données d'expédition) ainsi qu'aux données d'acheteurs nécessaires au traitement de leurs propres ventes (nom d'utilisateur, adresse de livraison après acceptation et, en cas de paiement en ligne, statut du paiement). Ils n'ont pas accès aux données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires à leurs propres opérations, ni aux offres, chiffres d'affaires et données d'acheteurs d'autres vendeurs ; les statistiques agrégées de la plateforme sont consultables par tous de la même manière. À la fin du compte utilisateur, l'accès via la plateforme prend fin. Les données conservées ensuite en raison d'obligations légales de conservation ou de déclaration ou d'autres bases juridiques sont indiquées dans notre politique de confidentialité. Nous ne transmettons des données à des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exploitation et au traitement de la plateforme – notamment à des prestataires de services de paiement et à des prestataires techniques (p. ex. hébergement, envoi d'e-mails) – ou lorsqu'il existe des obligations légales de déclaration et d'information envers les autorités. Aucune transmission de données de vendeurs ou d'acheteurs à des fins commerciales propres de tiers n'a lieu. Les détails concernant les destinataires, les finalités et les bases juridiques figurent dans notre politique de confidentialité.

Offres propres de l'exploitant. Lorsque l'exploitant de FINALSTICKER propose lui-même des objets de collection via son propre compte de vendeur professionnel, ces offres sont traitées selon les mêmes règles de classement, de présentation et d'accès que les offres d'autres vendeurs comparables ; aucun placement préférentiel n'est accordé du seul fait de la qualité d'exploitant de la plateforme. Les différences ne résultent que du rôle de vendeur respectif (particulier ou professionnel), de l'étendue des prestations souscrites et des fonctions disponibles pour l'offre concernée. Une telle différence existe actuellement pour l'achat immédiat (article 6) : le paiement en ligne n'est pour l'instant disponible que pour les offres de l'exploitant, car les paiements sont traités via ses comptes de paiement ; les autres vendeurs utilisent la demande d'achat avec paiement direct entre les parties. Pour l'exploitation et la modération de la plateforme, l'exploitant dispose d'un accès technique aux données de la plateforme ; pour sa propre activité de vente, il n'utilise aucune donnée d'autres vendeurs ou de leurs acheteurs.

Canaux de distribution supplémentaires et programmes d'affiliation. FINALSTICKER ne commercialise actuellement pas les offres publiées par les utilisateurs professionnels via des canaux de distribution supplémentaires ou des programmes d'affiliation en dehors de la plateforme. Les pages d'offres visibles publiquement (p. ex. annonces de la place de marché et pages de vendeur) peuvent être indexées par les moteurs de recherche. Les liens d'affiliation mentionnés à l'article 16 concernent des offres de tiers externes et non les offres des vendeurs sur FINALSTICKER.

6. Achat immédiat (paiement en ligne)

Outre l'échange et la demande d'achat, il existe des offres à prix fixe que vous pouvez payer directement en ligne (« achat immédiat ») – aussi bien pour des stickers issus du stock de vente d'un vendeur que pour des articles à prix fixe sur la place de marché (article 7). L'achat immédiat n'est disponible que chez les vendeurs activés pour le paiement en ligne ; s'il n'est pas disponible, la demande d'achat selon l'article 5 reste applicable.

Cocontractant : Le vendeur et cocontractant est le prestataire indiqué dans l'offre. Avant l'achat, nous vous affichons ses informations de prestataire ainsi que – pour les vendeurs professionnels – son information sur le droit de rétractation. Si l'exploitant de FINALSTICKER agit lui-même comme vendeur (stocks propres via son compte utilisateur), le contrat de vente portant sur la marchandise est conclu avec lui ; s'appliquent alors en outre les dispositions relatives à la garantie de l'article 19 ainsi que l'information sur le droit de rétractation pour les biens figurant à la fin du présent article.

Déroulement : En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », vous émettez une offre ferme au prix total affiché (prix de l'article plus le mode d'expédition choisi) et vous êtes redirigé vers le prestataire de services de paiement (article 11) pour le règlement. Le contrat est conclu lors de l'achèvement réussi du paiement ; le paiement accepte l'offre et lance le traitement. Sur la place de marché, le paiement en ligne peut en outre être proposé pour une demande déjà confirmée. Le retrait sur place n'est pas prévu pour l'achat immédiat.

Délai de paiement : Si une commande entamée n'est pas payée dans les 24 heures, elle expire automatiquement et les objets réservés sont libérés. Le prestataire de services de paiement encaisse le paiement pour le compte du vendeur ; les remboursements s'effectuent par le même moyen de paiement. La protection des acheteurs ou des vendeurs du prestataire de services de paiement concerné reste inchangée.

Expédition et réception : Le vendeur expédie la marchandise après réception du paiement, saisit le numéro de suivi s'il en existe un et marque l'envoi comme expédié ; en cas de paiement via PayPal, nous transmettons en outre les données d'expédition à PayPal. Vous confirmez la réception après livraison ou signalez un envoi non reçu via la fonction prévue à cet effet. Vous pouvez ensuite vous évaluer mutuellement (article 9).

Information sur le droit de rétractation pour les achats de biens dont FINALSTICKER est lui-même le vendeur

Cette information ne s'applique que si vous êtes consommateur et que l'exploitant de FINALSTICKER agit lui-même comme vendeur dans le cadre de l'achat immédiat. Pour les autres vendeurs, c'est leur propre information sur le droit de rétractation, qui vous est affichée avant l'achat, qui s'applique ; pour les contrats entre particuliers, il n'existe en règle générale aucun droit de rétractation (article 5).

Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (FINALSTICKER, Propriétaire: Chris Hamann, Unter den Eichen 6, 49809 Lingen, Allemagne, téléphone : +49 591 12078724, e-mail : info@finalsticker.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation de l'article 12, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via la fonction de rétractation de votre compte (Paramètres → Compte → « Se rétracter du contrat » ; vous y sélectionnez la commande et confirmez par « Confirmer la rétractation »). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettons sans délai, sur un support durable (par e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7. Annonces de la place de marché

Sur la place de marché, les utilisateurs disposant d'une prestation Premium correspondante (article 10) peuvent publier des objets de collection individuels – notamment des cartes de grande valeur et des pièces spéciales – sous forme de petites annonces. Premium comprend jusqu'à trois annonces actives simultanément, Premium + un nombre illimité. Les annonces sont visibles publiquement, y compris pour les visiteurs non connectés.

Pour vos annonces, les règles suivantes s'appliquent :

Vous ne publiez que des objets qui vous appartiennent et que vous pouvez livrer. Vous indiquez le titre, la description, l'état, le grading et les caractéristiques de manière véridique et complète ; les contrefaçons, réimpressions ou reproductions doivent être signalées comme telles et ne peuvent pas être proposées comme originaux.
Vous n'utilisez que vos propres photos de l'objet proposé ou des images pour lesquelles vous détenez les droits nécessaires (article 15).
Le prix indiqué est – selon l'offre – un prix fixe ou une base de négociation. Si vous êtes vendeur professionnel, les obligations de l'article 5 s'appliquent (mentions d'identification, information sur le droit de rétractation, indication des prix).
Les personnes intéressées prennent contact via une demande ; le traitement ultérieur – prix, paiement et expédition – est convenu directement entre vous dans le fil de la demande (articles 2 et 5), sauf si l'achat immédiat (article 6) est utilisé. Une demande dans laquelle rien ne se passe pendant 30 jours est clôturée automatiquement par nos soins.
Vous marquez sans délai comme vendus les objets vendus ou qui ne sont plus disponibles, ou vous mettez l'annonce en pause.

Nous pouvons mettre en pause ou supprimer les annonces qui contreviennent aux présentes CGV ou au droit applicable, ou qui sont incomplètes ou trompeuses (article 15). Si votre prestation Premium expire, les annonces actives sont mises en pause et redeviennent disponibles lors d'une nouvelle souscription. Il n'existe aucun droit à un placement ou à une portée déterminés des annonces.

8. Aucune responsabilité pour les opérations entre utilisateurs – votre responsabilité propre

FINALSTICKER n'étant pas partie aux opérations d'échange et d'achat entre utilisateurs (article 2), les règles suivantes s'appliquent – à l'exception des cas dans lesquels l'exploitant est lui-même le vendeur dans le cadre de l'achat immédiat (article 6) :

Nous n'offrons – dans la mesure où la loi le permet – aucune garantie quant à l'identité, à l'exactitude des informations, à la fiabilité, à la solvabilité ou à la volonté d'exécution des autres utilisateurs.
Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution, de l'exécution défectueuse ou tardive, des fausses indications, de la fraude, des défauts de paiement ou de la perte ou de la détérioration des envois par voie postale entre utilisateurs.
Vous vérifiez et décidez sous votre propre responsabilité avec qui vous concluez des opérations. Nous vous recommandons de tenir compte des évaluations existantes et du badge de vérification, de choisir en cas d'expédition un mode d'expédition traçable ou assuré (par ex. l'envoi recommandé) et de faire preuve d'une vigilance particulière en cas de paiement anticipé.

Nos outils d'assistance optionnels – par exemple la fonction de signalement des envois non reçus, les notes internes ou la possibilité de prononcer des avertissements – constituent une offre de service volontaire destinée à favoriser une communauté fondée sur la confiance. Ils n'établissent aucune procédure d'arbitrage ni aucune obligation pour FINALSTICKER de régler les litiges entre utilisateurs ou de verser des dommages et intérêts. Vous réglez directement avec l'autre personne les litiges nés d'opérations entre utilisateurs.

Il convient de distinguer de ce qui précède les contenus illicites (par ex. une atteinte au droit d'auteur dans une image téléversée ou des informations manifestement fausses) : vous pouvez nous signaler de tels contenus à tout moment, et nous donnons suite aux signalements correspondants. La procédure à cet égard est régie par l'article 15.

9. Évaluations

Après des opérations finalisées, les parties concernées peuvent s'évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être véridiques et objectives ; les allégations de faits inexacts, les injures ainsi que les évaluations ne reposant sur aucune opération réelle sont illicites.

Les évaluations reflètent l'appréciation personnelle de l'utilisateur concerné ; FINALSTICKER ne les fait pas siennes. Nous sommes en droit de masquer ou de supprimer les évaluations manifestement illicites, contraires au droit ou manifestement manipulées, sans toutefois y être tenus.

10. Prestations payantes de FINALSTICKER (Premium, Sans publicité, Vérification)

Indépendamment des opérations entre utilisateurs, FINALSTICKER propose ses propres prestations numériques payantes. À cet égard, FINALSTICKER est votre partenaire contractuel direct. Sont actuellement proposés :

Premium et Premium + (durée au choix de 1 mois ou de 1 an) : utilisation sans publicité, fonctions de vente, gestion de stock, positionnement privilégié en tant que vendeur ainsi qu'annonces sur la place de marché (article 7) – jusqu'à trois annonces actives simultanément avec Premium, en nombre illimité avec Premium +. L'étendue concrète des fonctions est décrite sur la page produit correspondante.
Sans publicité (durée de 1 an) : utilisation sans publicité, sans les autres fonctions Premium.
Vérification (« GetVerified ») : prestation unique visant à confirmer l'exactitude de vos données (badge de confiance). Seuls votre nom et/ou votre adresse sont vérifiés – pour la vérification postale, en envoyant un code de confirmation à l'adresse que vous avez indiquée, que vous saisissez ensuite. Nous n'exigeons pour cela aucun document d'identité et ne traitons aucune donnée de pièce d'identité officielle. Les données que nous traitons à cette fin et leur durée de conservation sont expliquées dans notre politique de confidentialité. En cas de modification ultérieure de votre nom ou de votre adresse, le statut de vérification peut être perdu. Les comptes professionnels peuvent en outre faire confirmer leur numéro d'identification TVA.

Aucun abonnement : toutes les prestations payantes ont une durée fixe et prennent fin automatiquement. Il n'y a aucune reconduction automatique, aucuns frais ultérieurs ne sont générés et aucune résiliation n'est nécessaire. À l'expiration, vous continuez à utiliser la plateforme dans son étendue gratuite ; l'échange et l'achat restent possibles pour vous.

Sauf indication contraire sur la page de produit, la prestation concernée est fournie ou son exécution commence immédiatement après le paiement réussi. Cela revêt de l'importance pour votre droit de rétractation (voir l'article 12).

11. Prix, paiement et factures

Les prix vous sont affichés avant l'achat dans votre devise respective et s'entendent – dans la mesure où elle est indiquée – taxe sur la valeur ajoutée légale incluse. Le prix affiché au moment de l'achat fait foi.

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement externe soigneusement sélectionné. Nous vous indiquons le prestataire respectivement utilisé avant la conclusion de l'opération de paiement ainsi que dans notre politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de changer de prestataire de services de paiement ; vos données de paiement ne sont transmises au prestataire qu'aux fins du traitement du paiement concerné.

Pour chaque prestation payante, nous établissons une facture comportant un numéro de facture séquentiel, que vous pouvez consulter à tout moment dans votre compte sous « Paiements & factures ». La rémunération respectivement due est immédiatement exigible dès la conclusion du contrat.

Nous utilisons actuellement comme prestataires de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) et PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg) ; vous choisissez le mode de paiement au moment de payer. Ces mêmes prestataires de services de paiement encaissent, pour l'achat immédiat (article 6), le paiement pour le compte du vendeur concerné. Vous trouverez les détails concernant le traitement de vos données de paiement dans notre politique de confidentialité.

12. Droit de rétractation pour les prestations numériques payantes

Si vous êtes consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui conclut l'opération à des fins principalement privées), vous disposez d'un droit légal de rétractation pour les prestations payantes mentionnées à l'article 10. Ce droit de rétractation concerne exclusivement les prestations numériques propres de FINALSTICKER et non les opérations d'échange ou d'achat entre utilisateurs, auxquelles FINALSTICKER n'est pas partie (article 2). Pour les achats de biens dans le cadre de l'achat immédiat, c'est l'information sur le droit de rétractation du vendeur concerné qui s'applique ou – lorsque l'exploitant vend lui-même – l'information sur le droit de rétractation pour les biens figurant à l'article 6.

Premium, Premium +, Sans publicité et la Vérification sont des prestations de services ; Premium, Premium + et Sans publicité ont une durée fixe. Comme nos prestations commencent en règle générale immédiatement, nous vous demandons lors de l'achat votre consentement exprès au commencement immédiat de l'exécution. Si vous vous rétractez pendant le délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel pour la prestation déjà fournie jusqu'alors – pour Premium, Premium + et Sans publicité, pour la partie de la durée souscrite fournie prorata temporis jusqu'alors – et nous vous remboursons le reste. La proportion se calcule d'après le prix total convenu et le rapport entre la prestation déjà fournie jusqu'à la réception de votre rétractation et l'ensemble de la prestation prévue au contrat : pour Premium, Premium + et Sans publicité prorata temporis selon la partie écoulée de la durée souscrite, pour la Vérification selon la partie de la prestation fournie jusqu'alors. Si le prix total convenu est disproportionnellement élevé, nous calculons la proportion sur la base de la valeur marchande de la prestation fournie. Avec l'exécution complète de la prestation (pour Premium, Premium + et Sans publicité à l'expiration de la durée souscrite, pour la Vérification à son achèvement), votre droit de rétractation s'éteint.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (FINALSTICKER, Propriétaire: Chris Hamann, Unter den Eichen 6, 49809 Lingen, Allemagne, téléphone : +49 591 12078724, e-mail : info@finalsticker.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via la fonction de rétractation de votre compte (Paramètres → Compte → « Se rétracter du contrat » ; vous y sélectionnez le contrat et confirmez par « Confirmer la rétractation »). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettons sans délai, sur un support durable (par e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation. Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en aucun cas ce remboursement ne donne lieu à des frais à votre charge. Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Extinction anticipée du droit de rétractation. Pour un contrat de prestation de services, votre droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons intégralement exécuté la prestation et n'avons commencé l'exécution qu'après que vous avez donné votre consentement exprès et confirmé en même temps que vous saviez que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nos soins. Cela vaut pour la Vérification comme pour Premium, Premium + et Sans publicité, dont l'exécution complète intervient à l'expiration de la durée souscrite. Vous donnez ce consentement et cette confirmation lors de l'achat en cochant la case correspondante. Le droit légal de rétractation s'applique aux codes de bons cadeaux. Si le bon est utilisé pendant le délai de rétractation et qu'une prestation payante est ainsi activée, les dispositions ci-dessus relatives au commencement de l'exécution, à l'indemnité de valeur et à l'extinction du droit de rétractation s'appliquent par analogie à cette prestation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

À l'attention de : FINALSTICKER, Propriétaire: Chris Hamann, Unter den Eichen 6, 49809 Lingen, Allemagne, e-mail : info@finalsticker.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________
Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

13. Bons cadeaux

Vous pouvez acquérir une prestation payante (par ex. Premium) en cadeau pour une autre personne. Après le paiement réussi, nous générons un code de bon que nous mettons à votre disposition en tant qu'acheteur (par e-mail ainsi que sous la forme d'un bon imprimable). Nous ne collectons délibérément pas l'adresse e-mail du ou de la bénéficiaire ; vous transmettez le code de manière autonome.

Les bons cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à l'expiration du délai légal ordinaire de prescription, soit trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle le bon a été acheté (achat en mai 2026 → utilisable jusqu'au 31.12.2029). La date limite d'utilisation figure sur le bon.
Le versement en espèces de la valeur du bon est exclu.
Un code de bon ne peut être utilisé qu'une seule fois et n'est pas destiné à la revente commerciale.

Le droit de rétractation prévu à l'article 12 s'applique par analogie au bon cadeau.

14. Codes promotionnels et codes de bon

FINALSTICKER peut, de temps à autre, émettre des codes gratuits (par ex. dans le cadre d'opérations promotionnelles) permettant de débloquer des prestations payantes pour une période déterminée. Les conditions indiquées lors de l'émission s'appliquent (en particulier la durée de validité et l'utilisation unique). Il n'existe aucun droit à l'émission de tels codes ; un versement en espèces est exclu.

15. Contenus des utilisateurs, concession de droits et droit d'auteur

Lorsque vous téléchargez des contenus (p. ex. une photo de profil ou des images dans le cadre d'une proposition de collection), vous garantissez que vous disposez des droits nécessaires et que vous ne portez atteinte à aucun droit de tiers. Les droits sur les contenus que vous publiez vous restent acquis ; FINALSTICKER ne reçoit que l'autorisation d'utilisation décrite ci-après, limitée à l'exploitation de la plateforme. Vous accordez à FINALSTICKER le droit non exclusif, limité dans l'espace et dans le temps à la finalité de l'exploitation de la plateforme, de stocker ces contenus, de les traiter techniquement (p. ex. les redimensionner ou les afficher en taille d'aperçu) et de les afficher dans le cadre de la plateforme. Pour les propositions de collection acceptées, nous vous mentionnons dans le catalogue sous votre nom d'utilisateur en tant que créateur.

Récompense pour les propositions de collection : Pour les propositions acceptées avec couverture d'album, nous vous créditons, à titre de remerciement volontaire, un mois de Premium par tranche de 20 collections acceptées. Les conditions indiquées sur la page de proposition font foi ; nous pouvons adapter ou mettre fin à l'opération. Il n'existe aucun droit à cet égard ; en cas d'abus (p. ex. images de tiers, propositions multiples ou fictives), nous pouvons refuser ou retirer les crédits.

Nous sommes en droit de supprimer les contenus illicites ou contraires aux présentes CGU.

Signalement de contenus illicites (Notice-and-Action)

Si vous estimez qu'un contenu publié sur la plateforme est illicite ou porte atteinte à vos droits – par exemple parce que vous êtes l'auteur ou le titulaire des droits d'une image utilisée –, vous pouvez nous le signaler à tout moment, de préférence par e-mail à info@finalsticker.com ou via les fonctions de signalement internes à la plateforme. Afin que nous puissions traiter votre signalement rapidement, veuillez indiquer : le contenu concerné (par ex. lien, collection ou numéro d'opération), le motif de la contestation, une preuve ou une justification de votre légitimité ainsi que vos coordonnées.

Nous traitons les signalements reçus rapidement, avec diligence, objectivité et sans arbitraire. Nous confirmons sans délai à l'auteur du signalement la réception de celui-ci et lui communiquons sans délai notre décision ainsi que les voies de recours possibles (art. 16 du règlement (UE) 2022/2065 – « Digital Services Act »/DSA). Nous retirons ou bloquons les contenus illicites dès que nous en avons connaissance (art. 6 DSA).

Il n'existe aucune obligation générale de surveiller activement les contenus publiés par les utilisateurs ou de rechercher des circonstances révélant une activité illicite (art. 8 DSA).

Lorsque nous restreignons un contenu que vous avez publié (par exemple par suppression, blocage ou rétrogradation), vous recevez au plus tard au moment de la mesure un exposé des motifs clair et spécifique – comprenant la portée et les motifs de la mesure ainsi que les voies de recours à son encontre (art. 17 du DSA) –, dans la mesure où nous disposons de vos coordonnées et où aucun motif légal ne s'y oppose. La procédure est régie en détail par les prescriptions directement applicables du DSA ; en Allemagne, la surveillance des services numériques incombe à la Bundesnetzagentur (coordinateur pour les services numériques).

Avis relatif au droit des marques : FINALSTICKER est une plateforme de collectionneurs indépendante et n'a aucun lien avec Panini, Topps, la FIFA ou d'autres entreprises mentionnées. Tous les noms de marques et de produits sont la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés exclusivement à des fins de description des objets de collection.

16. Publicité et liens d'affiliation

FINALSTICKER se finance notamment par la publicité. De la publicité peut être affichée aux utilisateurs ne disposant pas d'une prestation sans publicité. En outre, nous pouvons intégrer des liens d'affiliation vers des offres de tiers (par ex. vers des places de marché en ligne) ; ceux-ci sont signalés par la mention « Annonce ». Si un contrat est conclu avec un tiers par l'intermédiaire d'un tel lien, ce tiers est seul votre partenaire contractuel ; FINALSTICKER n'est pas partie à cet égard et n'est pas responsable de ses offres.

17. Disponibilité, maintenance et développement

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité aussi élevée que possible de la plateforme, mais ne sommes pas tenus à une accessibilité ininterrompue. Des restrictions temporaires peuvent notamment survenir en raison de travaux de maintenance, de dysfonctionnements techniques ou d'événements échappant à notre contrôle (force majeure).

Nous pouvons développer, adapter la plateforme et ses fonctions ou cesser certaines fonctions. Pour les prestations payantes, l'étendue essentielle de la prestation payée pour la durée respective est maintenue ; si elle devait être restreinte de manière substantielle et durable pour des motifs qui nous sont imputables, nous vous rembourserons la rémunération au prorata pour la période devenue inutilisable ou vous accorderons une compensation appropriée.

Les notifications (par e-mail et, si vous l'activez, via Telegram) sont un service sans garantie de remise ; c'est l'état affiché dans votre compte qui fait foi. Vous définissez dans les paramètres les notifications que vous recevez.

18. Durée, blocage, résiliation et suppression du compte

La relation d'utilisation gratuite est conclue pour une durée indéterminée. Vous pouvez à tout moment marquer votre compte pour suppression dans les paramètres ; à l'expiration d'un délai de sept jours (pendant lequel vous pouvez révoquer la suppression), nous supprimons ou anonymisons vos données personnelles. Les données qui sont supprimées et celles qui sont conservées — sous forme anonymisée ou pour des raisons légales — sont décrites dans notre politique de confidentialité.

En cas de violation des présentes CGV ou du droit applicable, nous pouvons – selon la gravité et en tenant compte de vos intérêts légitimes – prononcer un avertissement, restreindre des fonctions (notamment bloquer temporairement l'échange et l'achat, les demandes ouvertes étant alors clôturées et les réservations libérées) ou bloquer ou supprimer votre compte temporairement ou définitivement. En cas de violations graves ou répétées, un blocage est également possible sans avertissement préalable. Le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

Utilisateurs professionnels. En cas de restriction, de suspension ou de résiliation de l'utilisation, les exigences particulières de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1150 (règlement P2B) s'appliquent en outre aux utilisateurs professionnels : nous communiquons les motifs au plus tard au moment où la mesure prend effet, sur un support durable (par e-mail) ; nous annonçons une résiliation complète au moins 30 jours à l'avance, sauf si une exception légale s'applique (notamment en cas d'obligations légales, de motifs impérieux ou de violations répétées des présentes CGV). Les utilisateurs professionnels peuvent à tout moment faire clarifier les motifs via notre formulaire de contact.

En cas de blocage justifié qui vous est imputable, il n'existe aucun droit au remboursement des prestations payantes déjà utilisées. Si votre compte est définitivement bloqué sans qu'il y ait faute de votre part, les règles suivantes s'appliquent au remboursement : pour les prestations liées à une durée (par ex. Premium, Premium + ou Sans publicité), nous vous remboursons la rémunération au prorata de la durée résiduelle devenue inutilisable. Pour les prestations uniques et déjà entièrement exécutées (en particulier la vérification), un remboursement au prorata est exclu, la prestation ayant déjà été entièrement exécutée ; dans des cas particuliers justifiés, nous trouvons une solution commerciale.

19. Responsabilité

FINALSTICKER n'est pas responsable des dommages résultant d'opérations entre utilisateurs, car nous n'y sommes pas partie (articles 2 et 8). Si l'exploitant vend lui-même des biens dans le cadre de l'achat immédiat (article 6), les droits légaux de garantie s'appliquent à ces ventes. Pour le reste, nous sommes responsables conformément aux dispositions suivantes :

FINALSTICKER est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, du dol et de la faute lourde, dans le cadre d'une garantie assumée ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
En cas de faute légère, FINALSTICKER n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
Toute responsabilité allant au-delà est exclue.

Pour les contenus publiés par les utilisateurs, nous ne sommes responsables que conformément aux articles 4 à 8 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) ; il n'existe aucune obligation de surveiller ces contenus de manière proactive (voir article 15).

Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, de nos collaborateurs et de nos auxiliaires d'exécution. En cas de perte de données, nous ne sommes responsables que dans la mesure où la perte serait également survenue malgré une sauvegarde régulière des données raisonnablement exigible de votre part.

Notre catalogue (collections, listes de stickers et de cartes) ainsi que les pages éditoriales des joueurs sont élaborés avec soin et reposent en partie sur des sources publiques ; nous ne garantissons ni leur exhaustivité ni leur exactitude. Nous accueillons volontiers les signalements d'erreurs.

20. Garantie d'éviction

Nous protégeons les titulaires de droits en premier lieu en supprimant rapidement les contenus illicites signalés (voir l'article 15). En outre, vous garantissez FINALSTICKER contre les prétentions fondées de tiers que ceux-ci font valoir à notre encontre en raison d'une atteinte à leurs droits qui vous est imputable du fait de contenus que vous avez publiés ou en raison de votre utilisation illicite de la plateforme ; cela comprend également les frais raisonnables d'une défense juridique nécessaire. La garantie est limitée, quant à son montant, au dommage causé par votre comportement et est exclue dans la mesure où l'atteinte aux droits ne vous est pas imputable.

21. Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes en principe ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (§ 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation – VSBG).

Remarque : l'ancienne plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.

22. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence demeurent applicables (art. 6 du règlement Rome I).

Dans la mesure où vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public doté d'un patrimoine d'affectation, ou si vous ne disposez d'aucun for général en Allemagne, le for compétent pour tous les litiges nés de la relation contractuelle est – dans la mesure où la loi le permet – notre siège.

Nous pouvons modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir lorsque cela est nécessaire pour un motif valable (p. ex. en raison d'une évolution de la situation juridique ou de la jurisprudence des juridictions suprêmes, pour des raisons de sécurité, pour combler des lacunes réglementaires ou en raison de l'introduction de nouvelles fonctions ou de l'adaptation de fonctions existantes) et que cela ne vous désavantage pas de manière déraisonnable. Nous vous informons de ces modifications au plus tard lors de votre prochaine connexion, avec un résumé des modifications et un lien vers la version complète, et nous vous demandons votre consentement exprès ; nous enregistrons la version et le moment de votre consentement. La poursuite de l'utilisation de la plateforme suppose le consentement à la version en vigueur. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez vous déconnecter et supprimer votre compte à tout moment (article 18) ; si la modification concerne une prestation déjà payée, nous vous remboursons dans ce cas la rémunération au prorata de la durée restante qui ne peut plus être utilisée. Votre droit de mettre fin vous-même à tout moment à la relation d'utilisation reste inchangé.

Utilisateurs professionnels. À l'égard des utilisateurs professionnels, nous respectons en outre l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1150 : nous leur notifions les modifications envisagées sur un support durable (par e-mail) avec un préavis d'au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une exception légale s'applique ou si l'utilisateur professionnel renonce valablement au délai. Si les modifications exigent des adaptations techniques ou commerciales importantes, nous accordons un délai raisonnablement plus long.

Les prestations payantes déjà conclues sont toujours fournies aux conditions applicables au moment de leur achat ; une modification des présentes CGV n'entraîne ni nouvelles rémunérations ni restriction des prestations déjà payées.

Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent inopérantes, la validité des autres dispositions demeure inchangée. La disposition inopérante est remplacée par la réglementation légale.

La version allemande des présentes CGU fait foi. Les traductions dans d'autres langues ne servent qu'à en faciliter la compréhension.

Dernière mise à jour : 05.09.2026