Conditions Générales d'Utilisation

Remarque sur les références juridiques : les références à « § » renvoient à des lois allemandes (en particulier le Code civil allemand [BGB], la loi introductive au BGB [EGBGB], la loi allemande sur les services numériques [DDG] et la loi allemande sur la TVA [UStG]), le prestataire étant établi en Allemagne. La relation contractuelle entre vous et FINALSTICKER est régie par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence demeurent applicables. La version allemande des présentes conditions fait foi ; les traductions ne servent qu'à en faciliter la compréhension.

1. Champ d'application et prestataire

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») s'appliquent à l'utilisation de la plateforme www.finalsticker.com (ci-après « FINALSTICKER », « la plateforme », « nous ») par ses utilisateurs (ci-après « vous », « l'utilisateur »).

Le prestataire et partenaire contractuel pour l'utilisation de la plateforme est :

FINALSTICKER, Propriétaire: Chris Hamann
Unter den Eichen 6
49809 Lingen
Allemagne
E-mail: info@finalsticker.com

En vous inscrivant ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes CGU dans leur version respectivement en vigueur. Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires d'un utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf si nous consentons expressément à leur application.

2. Ce qu'est FINALSTICKER – et ce qu'il n'est pas (simple mise en relation)

FINALSTICKER est une plateforme en ligne sur laquelle les utilisateurs peuvent gérer numériquement leurs collections (stickers et cartes à collectionner), recenser les objets manquants et en double, trouver des partenaires d'échange et d'achat adéquats et entrer en contact les uns avec les autres.

FINALSTICKER met exclusivement à disposition la plateforme technique ainsi que la mise en relation. Les contrats d'échange et d'achat portant sur des objets de collection sont conclus exclusivement et directement entre les utilisateurs concernés. FINALSTICKER n'est pas partie à ces opérations, n'est ni acheteur ni vendeur, n'agit ni en tant que commerçant, ni en tant que commissionnaire ou fiduciaire, et n'est débiteur ni de la livraison ni du paiement des objets échangés entre utilisateurs.

FINALSTICKER ne traite aucun paiement entre partenaires d'échange et d'achat et ne reçoit à aucun moment l'argent de l'acheteur. Le prix, le mode de paiement, le mode d'expédition et toutes les autres conditions sont convenus par les utilisateurs librement, directement et sous leur propre responsabilité.

Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un échange ou d'un achat, à un nombre déterminé de contacts ou à un succès d'échange particulier. La plateforme ne fait que ménager l'occasion d'une prise de contact.

3. Inscription, compte utilisateur et âge minimum

L'accès à l'ensemble des fonctionnalités requiert un compte utilisateur gratuit. Lors de l'inscription et pendant l'utilisation, vous fournissez des informations exactes, complètes et à jour, en particulier concernant votre nom et votre adresse, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires au traitement des échanges et des achats.

L'offre s'adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent utiliser la plateforme qu'avec le consentement de leurs représentants légaux.

• Vous êtes tenu de garder vos identifiants secrets et de les protéger contre tout accès par des tiers.
• En principe, un seul compte par personne est autorisé. La création de plusieurs comptes dans le but de contourner des blocages ou à des fins de manipulation (par ex. des évaluations) est interdite.
• Le compte n'est pas transférable.
• En cas de soupçon d'utilisation abusive de votre compte, veuillez nous en informer immédiatement à l'adresse info@finalsticker.com.

4. Obligations et comportement des utilisateurs

Vous vous engagez à n'utiliser la plateforme que dans le respect des lois applicables et des présentes CGU. Sont notamment interdits :

• la publication de contenus illicites, injurieux, discriminatoires, susceptibles de nuire à la jeunesse ou trompeurs ;
• le téléversement d'images ou d'autres contenus sur lesquels vous ne disposez pas des droits requis ou qui portent atteinte aux droits de tiers (en particulier les droits d'auteur et de marque) ;
• l'atteinte aux droits de propriété de tiers, le harcèlement, le spam ou la publicité non sollicitée ;
• l'extraction automatisée de contenus (scraping), le recours à des bots ainsi que toute tentative de perturber ou de contourner la plateforme ou ses mécanismes de sécurité ;
• toute manipulation de la plateforme, par exemple au moyen d'opérations d'échange/d'achat fictives, d'opérations de complaisance ou d'évaluations falsifiées ou obtenues frauduleusement.

Vous vous engagez à traiter de manière loyale et diligente les opérations d'échange et d'achat convenues, à évaluer honnêtement et à vous montrer respectueux envers les autres utilisateurs. Vous êtes vous-même responsable du respect de vos éventuelles obligations fiscales et commerciales (par ex. en cas de ventes importantes).

5. Échange et achat entre utilisateurs

Les opérations d'échange et d'achat se déroulent généralement ainsi : un utilisateur publie une offre ou une demande, l'autre l'accepte ou soumet une contre-offre. Ce n'est qu'après la conclusion que les données d'adresse de l'autre personne nécessaires au traitement sont affichées aux parties concernées, afin que l'expédition puisse avoir lieu. Les parties peuvent ensuite confirmer l'expédition, accuser réception et s'évaluer mutuellement.

Les contrats qui en résultent existent exclusivement entre les utilisateurs concernés (voir l'article 2). L'expédition et – en cas d'achat – le paiement ont lieu directement entre les utilisateurs. Vous décidez sous votre propre responsabilité avec qui, sur quels objets et à quelles conditions vous concluez une opération.

Vente à titre privé ou professionnel – ton auto-classification

Lorsque tu actives la fonction de vente, tu te classes toi-même comme vendeur particulier ou professionnel. Tu effectues cette classification sous ta propre responsabilité. La question de savoir si une vente relève du privé ou du professionnel est régie par les dispositions légales et les circonstances du cas d'espèce ; peuvent notamment constituer des indices un comportement planifié, répété ou visant à réaliser un bénéfice, indépendamment de ce que tu as sélectionné. Pour les contrats entre particuliers, il n'existe en principe pas de droit légal de rétractation, et tu peux exclure la garantie dans la mesure permise par la loi.

En tant que vendeur professionnel, des obligations légales supplémentaires t'incombent, que tu remplis de manière autonome et complète – en particulier l'identification du vendeur (mentions légales conformément au § 5 DDG), la garantie légale, le droit de rétractation du consommateur (en règle générale 14 jours) avec une information de rétractation en bonne et due forme, des indications de prix correctes ainsi que tes obligations fiscales. FINALSTICKER met uniquement à ta disposition à cette fin des champs de saisie et des espaces d'affichage (p. ex. pour tes mentions légales et – sur la base de tes indications – un modèle d'information de rétractation) ; de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité de ces indications, tu es seul responsable.

FINALSTICKER affiche aux autres utilisateurs ton auto-classification et les indications que tu as fournies, mais ne les vérifie pas et n'assume aucune garantie quant à leur exactitude. FINALSTICKER ne devient pas non plus partie au contrat lors d'une vente (article 2). D'une classification erronée, omise ou tardive, ainsi que de la violation des obligations de vendeur qui t'incombent, toi seul es responsable ; à cet égard, conformément à l'article 18, tu garantis FINALSTICKER contre les prétentions fondées de tiers (p. ex. mises en demeure, mesures administratives ou réclamations d'acheteurs ou de concurrents).

Si nous constatons des indices d'une classification manifestement inexacte (p. ex. des ventes importantes ou à caractère commercial sous la mention « particulier »), nous pouvons t'inviter à la corriger, masquer temporairement la classification que tu as choisie ou restreindre la fonction de vente jusqu'à ce que les indications requises soient disponibles.

Obligations fiscales et obligations légales d'information

Tes obligations fiscales résultant des ventes relèvent de ta propre responsabilité. FINALSTICKER peut être légalement tenu de transmettre certaines données de vendeur aux autorités fiscales ou de demander à cette fin des informations supplémentaires (p. ex. en vertu de la loi allemande sur la transparence fiscale des plateformes, qui s'applique à partir de certains seuils). Dans la mesure où une telle obligation existe, tu nous fournis les indications requises – telles que ton numéro d'identification fiscale – de manière véridique et en temps voulu, sur demande. Si tu ne le fais pas malgré une demande, nous pouvons restreindre la fonction de vente jusqu'à ce que les indications soient disponibles. Ces obligations peuvent exister indépendamment de ta classification en tant que vendeur particulier ou professionnel.

Ordre des suggestions (classement)

Afin que vous trouviez rapidement des partenaires adéquats, nous classons les suggestions qui vous sont affichées selon leur pertinence. Les principaux paramètres et leur importance relative sont :

• la correspondance entre votre recherche et l'offre de l'autre personne (nombre d'objets correspondants dans les deux sens) – importance relative : très élevée. Il s'agit du facteur le plus important, car le succès d'un échange ou d'un achat dépend largement de la correspondance des contenus.
• l'activité de l'autre personne, par exemple le moment de sa dernière connexion – importance relative : élevée. L'expérience montre que les utilisateurs actifs réagissent plus fiablement, ce qui accroît la probabilité de succès.
• le statut de vendeur ou de membre Premium – importance relative : complémentaire. Une prestation Premium active peut améliorer le positionnement en tant que vendeur, mais ne modifie pas la correspondance des contenus des suggestions.
• les filtres que vous avez définis (par ex. pays, collection ou « dernière connexion ») – ceux-ci restreignent directement les résultats affichés.

Pour des raisons de protection contre la manipulation et la tromperie, nous ne divulguons pas dans le détail le mode de calcul exact (algorithme). Dans la mesure où vous utilisez la plateforme à des fins professionnelles, les prescriptions du Règlement (UE) 2019/1150 (règlement P2B) s'appliquent en outre en votre faveur.

6. Aucune responsabilité pour les opérations entre utilisateurs – votre responsabilité propre

FINALSTICKER n'étant pas partie aux opérations d'échange et d'achat entre utilisateurs (article 2), il s'ensuit que :

• Nous n'offrons – dans la mesure où la loi le permet – aucune garantie quant à l'identité, à l'exactitude des informations, à la fiabilité, à la solvabilité ou à la volonté d'exécution des autres utilisateurs.
• Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution, de l'exécution défectueuse ou tardive, des fausses indications, de la fraude, des défauts de paiement ou de la perte ou de la détérioration des envois par voie postale entre utilisateurs.
• Vous vérifiez et décidez sous votre propre responsabilité avec qui vous concluez des opérations. Nous vous recommandons de tenir compte des évaluations existantes et du badge de vérification, de choisir en cas d'expédition un mode d'expédition traçable ou assuré (par ex. l'envoi recommandé) et de faire preuve d'une vigilance particulière en cas de paiement anticipé.

Nos outils d'assistance optionnels – par exemple la fonction de signalement des envois non reçus, les notes internes ou la possibilité de prononcer des avertissements – constituent une offre de service volontaire destinée à favoriser une communauté fondée sur la confiance. Ils n'établissent aucune procédure d'arbitrage ni aucune obligation pour FINALSTICKER de régler les litiges entre utilisateurs ou de verser des dommages et intérêts. Vous réglez directement avec l'autre personne les litiges nés d'opérations entre utilisateurs.

Il convient de distinguer de ce qui précède les contenus illicites (par ex. une atteinte au droit d'auteur dans une image téléversée ou des informations manifestement fausses) : vous pouvez nous signaler de tels contenus à tout moment, et nous donnons suite aux signalements correspondants. La procédure à cet égard est régie par l'article 13.

7. Évaluations

Après des opérations finalisées, les parties concernées peuvent s'évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être véridiques et objectives ; les allégations de faits inexacts, les injures ainsi que les évaluations ne reposant sur aucune opération réelle sont illicites.

Les évaluations reflètent l'appréciation personnelle de l'utilisateur concerné ; FINALSTICKER ne les fait pas siennes. Nous sommes en droit de masquer ou de supprimer les évaluations manifestement illicites, contraires au droit ou manifestement manipulées, sans toutefois y être tenus.

8. Prestations payantes de FINALSTICKER (Premium, Sans publicité, Vérification)

Indépendamment des opérations entre utilisateurs, FINALSTICKER propose ses propres prestations numériques payantes. À cet égard, FINALSTICKER est votre partenaire contractuel direct. Sont actuellement proposés :

• Premium et Premium + (durée au choix de 1 mois ou de 1 an) : utilisation sans publicité, fonctions de vente, gestion de stock, positionnement privilégié en tant que vendeur ainsi que – pour Premium + – des fonctions supplémentaires telles que le marché des cartes. L'étendue précise des fonctionnalités est décrite sur la page de produit respective.
• Sans publicité (durée de 1 an) : utilisation sans publicité, sans les autres fonctions Premium.
• Vérification (« GetVerified ») : prestation unique destinée à confirmer l'exactitude de vos informations (badge de confiance). Seuls votre nom et/ou votre adresse sont vérifiés – dans le cas de la vérification postale, en ce que nous envoyons un code de confirmation à l'adresse que vous avez indiquée, code que vous saisissez ensuite. Nous n'exigeons à cet effet aucun document d'identité et ne traitons aucune donnée de pièce d'identité officielle. Les données que nous traitons à cette fin et la durée de leur conservation sont expliquées dans notre politique de confidentialité. En cas de modification ultérieure de votre nom ou de votre adresse, le statut de vérification peut devenir caduc.

Aucun abonnement : toutes les prestations payantes ont une durée fixe et prennent fin automatiquement. Il n'y a aucune reconduction automatique, aucuns frais ultérieurs ne sont générés et aucune résiliation n'est nécessaire. À l'expiration, vous continuez à utiliser la plateforme dans son étendue gratuite ; l'échange et l'achat restent possibles pour vous.

Sauf indication contraire sur la page de produit, la prestation concernée est fournie ou son exécution commence immédiatement après le paiement réussi. Cela revêt de l'importance pour votre droit de rétractation (voir l'article 10).

9. Prix, paiement et factures

Les prix vous sont affichés avant l'achat dans votre devise respective et s'entendent – dans la mesure où elle est indiquée – taxe sur la valeur ajoutée légale incluse. Le prix affiché au moment de l'achat fait foi.

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement externe soigneusement sélectionné. Nous vous indiquons le prestataire respectivement utilisé avant la conclusion de l'opération de paiement ainsi que dans notre politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de changer de prestataire de services de paiement ; vos données de paiement ne sont transmises au prestataire qu'aux fins du traitement du paiement concerné.

Pour chaque prestation payante, nous établissons une facture comportant un numéro de facture séquentiel, que vous pouvez consulter à tout moment dans votre compte sous « Paiements & factures ». La rémunération respectivement due est immédiatement exigible dès la conclusion du contrat.

Nous utilisons actuellement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) comme prestataire de services de paiement. Tu trouveras les détails sur le traitement de tes données de paiement dans notre politique de confidentialité.

10. Droit de rétractation pour les prestations numériques payantes

Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui conclut l'opération à des fins majoritairement privées), vous disposez d'un droit de rétractation légal pour les prestations payantes mentionnées à l'article 8. Ce droit de rétractation ne concerne que les prestations propres de FINALSTICKER et non les opérations d'échange ou d'achat entre utilisateurs, auxquelles FINALSTICKER n'est pas partie (article 2).

Veuillez tenir compte de l'éventuelle extinction anticipée du droit de rétractation : nos prestations étant en règle générale fournies immédiatement, nous vous demandons lors de l'achat votre accord exprès au commencement immédiat de l'exécution ainsi que la confirmation que vous perdez de ce fait votre droit de rétractation. Si vous donnez cet accord, votre droit de rétractation s'éteint dans les conditions décrites ci-après.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (FINALSTICKER, Propriétaire: Chris Hamann, Unter den Eichen 6, 49809 Lingen, Allemagne, e-mail : info@finalsticker.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation. Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de vous, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en aucun cas ce remboursement ne donne lieu à des frais à votre charge. Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Extinction anticipée du droit de rétractation. Dans le cas d'un contrat de prestation de services (par ex. la vérification), votre droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons entièrement exécuté la prestation et que nous n'avons commencé l'exécution qu'après que vous y avez expressément consenti et avez confirmé en même temps avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par nos soins. Dans le cas d'un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (par ex. Premium, Premium +, Sans publicité ainsi que le code de bon cadeau), votre droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons commencé l'exécution du contrat après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, que vous avez confirmé avoir connaissance du fait que, par votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le commencement de l'exécution, et que nous vous avons fourni une confirmation à ce sujet. Vous donnez ce consentement et cette confirmation lors de l'achat en cochant la case correspondante.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer.)

À : FINALSTICKER, Propriétaire: Chris Hamann, Unter den Eichen 6, 49809 Lingen, Allemagne, e-mail : info@finalsticker.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
________________________________________________

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________
Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

11. Bons cadeaux

Vous pouvez acquérir une prestation payante (par ex. Premium) en cadeau pour une autre personne. Après le paiement réussi, nous générons un code de bon que nous mettons à votre disposition en tant qu'acheteur (par e-mail ainsi que sous la forme d'un bon imprimable). Nous ne collectons délibérément pas l'adresse e-mail du ou de la bénéficiaire ; vous transmettez le code de manière autonome.

• Les bons cadeaux sont valables trois ans à compter de l'achat.
• Le versement en espèces de la valeur du bon est exclu.
• Un code de bon ne peut être utilisé qu'une seule fois et n'est pas destiné à la revente commerciale.

Le droit de rétractation prévu à l'article 10 s'applique par analogie au bon cadeau.

12. Codes promotionnels et codes de bon

FINALSTICKER peut, de temps à autre, émettre des codes gratuits (par ex. dans le cadre d'opérations promotionnelles) permettant de débloquer des prestations payantes pour une période déterminée. Les conditions indiquées lors de l'émission s'appliquent (en particulier la durée de validité et l'utilisation unique). Il n'existe aucun droit à l'émission de tels codes ; un versement en espèces est exclu.

13. Contenus des utilisateurs, concession de droits et droit d'auteur

Dans la mesure où vous téléversez des contenus (par ex. une photo de profil ou des images dans le cadre d'un souhait de collection), vous garantissez que vous disposez des droits requis et que vous ne portez atteinte à aucun droit de tiers. Vous concédez à FINALSTICKER le droit simple, limité dans l'espace et dans le temps à la finalité de l'exploitation de la plateforme, de stocker ces contenus, de les traiter techniquement (par ex. de les redimensionner ou de les pourvoir d'un filigrane) et de les afficher dans le cadre de la plateforme.

Nous sommes en droit de supprimer les contenus illicites ou contraires aux présentes CGU.

Signalement de contenus illicites (Notice-and-Action)

Si vous estimez qu'un contenu publié sur la plateforme est illicite ou porte atteinte à vos droits – par exemple parce que vous êtes l'auteur ou le titulaire des droits d'une image utilisée –, vous pouvez nous le signaler à tout moment, de préférence par e-mail à info@finalsticker.com ou via les fonctions de signalement internes à la plateforme. Afin que nous puissions traiter votre signalement rapidement, veuillez indiquer : le contenu concerné (par ex. lien, collection ou numéro d'opération), le motif de la contestation, une preuve ou une justification de votre légitimité ainsi que vos coordonnées.

Nous traitons les signalements entrants en temps utile, avec soin, de manière objective et non arbitraire. Nous confirmons sans retard au signalant la réception de son signalement et lui communiquons sans retard notre décision ainsi que les voies de recours dont il dispose à son encontre (art. 16 du Règlement (UE) 2022/2065 – « Digital Services Act »/DSA). Nous supprimons ou bloquons les contenus illicites dès que nous en avons connaissance (art. 6 du DSA ; §§ 8 à 10 du DDG).

Il n'existe aucune obligation générale de surveiller activement les contenus publiés par les utilisateurs ni de rechercher des circonstances indiquant une activité illicite (art. 8 du DSA, § 7, al. 2 du DDG).

Lorsque nous restreignons un contenu que vous avez publié (par exemple par suppression, blocage ou rétrogradation), vous recevez au plus tard au moment de la mesure un exposé des motifs clair et spécifique – comprenant la portée et les motifs de la mesure ainsi que les voies de recours à son encontre (art. 17 du DSA) –, dans la mesure où nous disposons de vos coordonnées et où aucun motif légal ne s'y oppose. La procédure est régie en détail par les prescriptions directement applicables du DSA ; en Allemagne, la surveillance des services numériques incombe à la Bundesnetzagentur (coordinateur pour les services numériques).

Avis relatif au droit des marques : FINALSTICKER est une plateforme de collectionneurs indépendante et n'a aucun lien avec Panini, Topps, la FIFA ou d'autres entreprises mentionnées. Tous les noms de marques et de produits sont la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés exclusivement à des fins de description des objets de collection.

14. Publicité et liens d'affiliation

FINALSTICKER se finance notamment par la publicité. De la publicité peut être affichée aux utilisateurs ne disposant pas d'une prestation sans publicité. En outre, nous pouvons intégrer des liens d'affiliation vers des offres de tiers (par ex. vers des places de marché en ligne) ; ceux-ci sont signalés par la mention « Annonce ». Si un contrat est conclu avec un tiers par l'intermédiaire d'un tel lien, ce tiers est seul votre partenaire contractuel ; FINALSTICKER n'est pas partie à cet égard et n'est pas responsable de ses offres.

15. Disponibilité, maintenance et développement

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité aussi élevée que possible de la plateforme, mais ne sommes pas tenus à une accessibilité ininterrompue. Des restrictions temporaires peuvent notamment survenir en raison de travaux de maintenance, de dysfonctionnements techniques ou d'événements échappant à notre contrôle (force majeure).

Nous pouvons développer, adapter la plateforme et ses fonctions ou cesser certaines fonctions. Pour les prestations payantes, l'étendue essentielle de la prestation payée pour la durée respective est maintenue ; si elle devait être restreinte de manière substantielle et durable pour des motifs qui nous sont imputables, nous vous rembourserons la rémunération au prorata pour la période devenue inutilisable ou vous accorderons une compensation appropriée.

16. Durée, blocage, résiliation et suppression du compte

La relation d'utilisation gratuite est conclue pour une durée indéterminée. Vous pouvez à tout moment marquer votre compte pour suppression dans les paramètres ; à l'expiration d'un délai de sept jours (pendant lequel vous pouvez révoquer la suppression), nous supprimons ou anonymisons vos données personnelles. Les données qui sont supprimées et celles qui sont conservées — sous forme anonymisée ou pour des raisons légales — sont décrites dans notre politique de confidentialité.

En cas de violation des présentes CGU ou du droit applicable, nous pouvons – selon la gravité et en tenant compte de vos intérêts légitimes – prononcer un avertissement, restreindre des fonctions ou bloquer temporairement ou définitivement, voire supprimer votre compte. En cas de violations graves ou répétées, un blocage est possible même sans avertissement préalable. Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé pour les deux parties.

En cas de blocage justifié qui vous est imputable, il n'existe aucun droit au remboursement des prestations payantes déjà utilisées. Si votre compte est définitivement bloqué sans qu'il y ait faute de votre part, les règles suivantes s'appliquent au remboursement : pour les prestations liées à une durée (par ex. Premium, Premium + ou Sans publicité), nous vous remboursons la rémunération au prorata de la durée résiduelle devenue inutilisable. Pour les prestations uniques et déjà entièrement exécutées (en particulier la vérification), un remboursement au prorata est exclu, la prestation ayant déjà été entièrement exécutée ; dans des cas particuliers justifiés, nous trouvons une solution commerciale.

17. Responsabilité

FINALSTICKER n'est pas responsable des dommages résultant d'opérations entre utilisateurs, car nous n'y sommes pas partie (articles 2 et 6). Pour le reste, nous sommes responsables conformément aux dispositions suivantes :

• FINALSTICKER est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, du dol et de la faute lourde, dans le cadre d'une garantie assumée ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
• En cas de faute légère, FINALSTICKER n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
• Toute responsabilité allant au-delà est exclue.

Nous ne sommes responsables des contenus publiés par les utilisateurs que conformément aux §§ 7 à 10 du DDG ainsi qu'au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) ; il n'existe aucune obligation de surveillance proactive de ces contenus (cf. article 13).

Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux, de nos collaborateurs et de nos auxiliaires d'exécution. En cas de perte de données, nous ne sommes responsables que dans la mesure où la perte serait également survenue malgré une sauvegarde régulière des données raisonnablement exigible de votre part.

18. Garantie d'éviction

Nous protégeons les titulaires de droits en premier lieu en supprimant rapidement les contenus illicites signalés (voir l'article 13). En outre, vous garantissez FINALSTICKER contre les prétentions fondées de tiers que ceux-ci font valoir à notre encontre en raison d'une atteinte à leurs droits qui vous est imputable du fait de contenus que vous avez publiés ou en raison de votre utilisation illicite de la plateforme ; cela comprend également les frais raisonnables d'une défense juridique nécessaire. La garantie est limitée, quant à son montant, au dommage causé par votre comportement et est exclue dans la mesure où l'atteinte aux droits ne vous est pas imputable.

19. Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes en principe ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs (§ 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation – VSBG).

Remarque : l'ancienne plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.

20. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État de l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence demeurent applicables (art. 6 du règlement Rome I).

Dans la mesure où vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public doté d'un patrimoine d'affectation, ou si vous ne disposez d'aucun for général en Allemagne, le for compétent pour tous les litiges nés de la relation contractuelle est – dans la mesure où la loi le permet – notre siège.

Nous pouvons modifier les présentes CGU avec effet pour l'avenir, dans la mesure où cela est nécessaire pour un motif sérieux (par ex. en raison d'une modification de la situation juridique ou de la jurisprudence des juridictions suprêmes, pour des raisons de sécurité, afin de combler des lacunes de réglementation ou en raison de l'introduction de nouvelles fonctions ou de l'adaptation de fonctions existantes) et ne vous désavantage pas de manière déraisonnable. Nous vous informons de telles modifications au moins six semaines avant leur entrée en vigueur, sous forme de texte (par ex. par e-mail), et attirons à cette occasion spécialement votre attention sur la modification, sur votre droit d'opposition et sur la portée de votre silence. Si vous ne vous y opposez pas jusqu'à l'entrée en vigueur, votre consentement est réputé donné ; si vous vous y opposez, les conditions antérieures continuent de s'appliquer, et nous pouvons mettre fin à la relation d'utilisation à la date de prise d'effet de la modification. Votre droit de mettre fin vous-même à la relation d'utilisation à tout moment demeure réservé.

Les modifications qui concernent le rapport entre la prestation et la contre-prestation ou qui modifient une obligation principale essentielle à votre détriment (en particulier l'introduction de nouvelles rémunérations ou une restriction sensible de prestations déjà payées), nous ne les opérons pas par la voie de la fiction de consentement décrite ci-dessus ; elles requièrent votre consentement exprès. Si vous ne le donnez pas, le contrat antérieur demeure. Les prestations payantes déjà conclues sont de toute manière toujours fournies aux conditions en vigueur lors de leur achat.

Si certaines dispositions des présentes CGU sont ou deviennent inopérantes, la validité des autres dispositions demeure inchangée. La disposition inopérante est remplacée par la réglementation légale.

La version allemande des présentes CGU fait foi. Les traductions dans d'autres langues ne servent qu'à en faciliter la compréhension.

Dernière mise à jour : 27.06.2026